Les décisions importantes rendues par la CEDH en 2014 (concernant la France)


Les décisions importantes rendues par la CEDH en 2014 – Concernant la France

Dans des affaires relatives à la procédure de regroupement familial, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. CEDH, Mugenzi c. France, n° 52701/09, Tanda-Muzinga c. France, n° 2260/10, Senigo Longue et autres c. France, n° 19113/09, 10 juillet 2014.

En l’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété‎) à la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Milhau c. France, n° 4944/11‎, 10 juillet 2014‎. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention. CEDH, S.A.S. c. France, n° 43835/11, 1er juillet 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention. Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, et violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée. CEDH, Mennesson c. France, n° 65192/11, et Labassee c. France, n° 65941/11, 26 juin 2014.

Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour), la Cour européenne des droits de l’homme demande au Gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de M. Vincent Lambert. Communiqué de presse

La Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. L’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression de la presse en relation à la protection de la réputation et des droits d’autrui. CEDH, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, 12 juin 2014.
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La Cour dit qu’il y a eu non violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie ), pour ce qui est de l’enquête et du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force, et violation de l’article 2, en raison du recours à la force meurtrière ; les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable, et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès. CEDH, Guerdner et autres c. France, n°68780/10, 17 avril 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

La Cour dit qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention ; le requérant poursuivi pour diffamation alléguait que sa condamnation avait été contraire à l’article 10. CEDH, De Lesquen du Plessis-Casso (n° 2) c. France, n° 34400/10, 30 janvier 2014. Lire la décision

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n°1 à la Convention ; le refus d’accorder au requérant une allocation spécifique n’était pas discriminatoire. CEDH, Montoya c. France, n° 62170/10, 23 janvier 2014 Lire la décision + Lire l’article QPLJ

La Cour, à l’unanimité, dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention ; elle considère que le requérant s’est vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. CEDH, Viard c. France, n° 71658/10, 9 janvier 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

SOURCE : legifrance + le site de la CEDH