Toutes les décisions importantes rendues par le CE en 2014


>> Le Conseil d’État a jugé légales les dispositions du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie »
Il a par ailleurs annulé la dissolution, prononcée par ce même décret, de l’association « Envie de rêver »

CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et autres Nos 370306,372180

>> Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

CE, 30 juillet 2014, M. B… N°358564

>> Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime de conservation et de restitution des œuvres d’art spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.

CE, 30 juillet 2014, Mmes D… et B… N°349789

>> Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel des organisateurs de la manifestation de soutien à la Palestine prévue ce samedi 26 juillet. L’interdiction se fondait notamment sur le fait que les manifestations tenues précédemment à l’initiative des mêmes organisateurs, les 13 et 19 juillet, avaient donné lieu, en dépit d’un déploiement très important de forces de sécurité, à des heurts violents avec les forces de l’ordre ainsi qu’à des atteintes aux biens et à des lieux de culte

Ordonnance du 26 juillet 2014, M. C… et autres N°383091

>> Le Conseil d’État suspend provisoirement, dans l’attente de l’examen au fond du pourvoi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. Sarkozy.

CE, 23 juillet 2014, Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques c/ Mme D…et société d’édition de Médiapart N° 382085

>> Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

CE, 16 juillet 2014, Mme A. N° 361820

>> Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Il estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

CE, 16 juillet 2014, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/. M. B. N° 377145

>> Le Conseil d’État juge que l’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

CE,16 juillet 2014, M. A… n°355201

>> Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.

CE, 9 juillet 2014, M. A… et autres Nos 345253,352987,373610

>> Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.

Ordonnance du 9 juillet 2014, M. A. N° 382145

>> Le juge des référés du Conseil d’État décline sa compétence pour connaître du référé-liberté introduit par des ressortissants syriens contre la décision du gouvernement français de s’opposer à ce qu’ils votent sur le sol français à l’élection présidentielle organisée dans ce pays.

Ordonnance du 23 mai 2014, madame E. N° 38056

>> Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

• Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

• Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé

CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne N°358994

>> Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014, qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.

Ordonnance du 10 avril 2014, Fédération CGT des personnels du commerce et autres Nos 376266,376412

>> Le Conseil d’État juge que la limite d’âge prévue par la législation française pour les contrôleurs aériens, qui est actuellement fixée à 57 ans et sera progressivement relevée à 59 ans, respecte la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

CE, 4 avril 2014, Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie c/M. Z…
Nos 362785, 362787, 362806, 362811, 362813, 362815, 362817, 362819, 362821

>> Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution de la sanction complémentaire de publication. La CNIL estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi « informatique et libertés », a prononcé à l’encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site Internet ainsi que celle, sur le site Internet www.google.fr, d’un communiqué faisant état de cette amende.

Ordonnance du 7 février 2014, Société Google Inc. N° 374595

>> L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.

CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres Nos 375081, 375090, 37509

>> Le Conseil d’État ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur la situation de M. Vincent Lambert

CE, 14 février 2014, Mme F…I… et autres Nos 375081, 375090, 375091

>> Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

Ordonnance du 12 février 2014, Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres N° 374727, 374906

>> Le juge des référés du Conseil d’État renvoie le jugement de l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert à une formation collégiale.

6 février 2014 M. Vincent Lambert

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Ordonnance du 12 février 2014, M. Q. H. N° 374808

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction édicté par le préfet de la Loire-Atlantique.

Ordonnance du 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala N° 374508

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle « Le Mur » dans cette ville.

Ordonnance du 11 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala N° 374552

>> Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de harcèlement sexuel figurant à l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

CE, 15 janvier 2014, La Poste Sa N° 362495

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans rejetant les demandes de Dieudonné et d’un spectateur. Le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance, qui relevait notamment que les allégations selon lesquelles les propos attentatoires à la dignité de la personne humaine et de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales, relevés lors des séances du spectacle à Paris ne seraient pas repris à Tours, ne suffisaient pas pour écarter le risque sérieux que le spectacle prévu constitue lui-même une menace à l’ordre public.

Ordonnance du 10 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’BalaN° 374528

>> Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.