La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.)


En lisant des arrêts de la Cour de cassation, vous avez surement remarqué la présence d’une ou plusieurs lettres à côté du numéro de l’arrêt, notamment les lettres F, B, R, I, FS etc.

Mais que signifient ces lettres ?

P.B.R.I

Les lettres « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

« P » désigne les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

« B » désigne que les arrêts sont publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

« R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

« I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Un arrêt peut donc être avoir par exemple, « P+B », « P+B+R » ou « P+B+R+I ».

Les arrêts « D » font l’objet d’une diffusion sur Jurinet ou le site Legifrance sous la mention « inédits ».

Quant aux lettres FP, FS ou FR, elles désignent les formations des chambres.

« FP » désigne la formation plénière de chambre,
« FS » désigne formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
« F » ou « FR » désignent la formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

SOURCE : la Cour de cassation