La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien.


« La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

Selon le communiqué de presse, le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a reçu le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine le 5 aout 2014 et la Cour Pénale Internationale s’est déclarée « incompétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

« Aujourd’hui, le 5 août 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a reçu au siège de la Cour à La Haye, le Ministre des affaires étrangères de la Palestine, Son Excellence M.Riad al-Malki, à la suite d’une demande en ce sens présentée par ce dernier. Lors de cette rencontre, le Ministre al-Malki s’est déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissementsconcernant les différents mécanismes permettant à un Etat d’accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome. La rencontre a porté sur ces questions.

La Palestine n’est pas un État partie au Statut de Rome. La Cour n’a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d’ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l’adoption de la résolution (67/19) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d’État non membre observateur. Par conséquent, la CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien  »

Selon Gilles Devers « Cette décision est incompréhensible, compte tenu que la CPI n’a aucun lien avec l’ONU. Elle est compétente sur le territoire des Iles Cook, par exemple, alors que l’archipel n’est pas membre de l’ONU ».