Tableau comparatif des dispositions du code pénal créées et modifiées par la réforme pénale


Tableau comparatif des dispositions du code pénal créées et modifiées par la loi du 15 août relative àl’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Entrant en vigueur le 1er octobre 2014

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Source : USM Magistrats