Projet de loi – Destitution du Président de la République : Comprendre les enjeux


La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les « actes accomplis en cette qualité » (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de « préserver la dignité de la fonction présidentielle » (exposé des motifs du projet de loi).

L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions d’application de la procédure de destitution. Il définit dans un premier temps les conditions d’engagement de la procédure :

il prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être motivée et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée (article 1er) ;
il confère à la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée le rôle d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution (article 2) ;
il prévoit qu’en cas d’adoption par une des deux assemblées, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de la seconde (article 3).
Le projet de loi consacre ensuite trois articles au déroulement des travaux de la Haute Cour :

il définit la composition et le rôle du bureau de la Haute Cour et prévoit sa réunion sans délai dès la résolution adoptée (article 4) ;
il définit les prérogatives de la commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Elle est composée à parité de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 5) ;
il prévoit le principe de publicité des débats devant la Haute Cour (article 6).

Source : Le Sénat