Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord


La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Legifrance met en place la liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après.

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