La CJUE clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile


la CJUE relève dans son arrêt que les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation.
Elle rappelle que les modalités d’appréciation de ces déclarations et des éléments de preuve présentés à l’appui de demandes d’asile doivent être conformes au droit de l’Union (le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour fournit les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile :

1 – L’évaluation des demandes d’asile sur la seule base de notions stéréotypées associées aux homosexuels ne permet pas aux autorités de tenir compte de la situation individuelle et personnelle du demandeur concerné. L’incapacité d’un demandeur d’asile de répondre à de telles questions n’est donc pas, à elle seule, un motif suffisant pour conclure au défaut de crédibilité du demandeur.

2 – Si les autorités nationales sont fondées à procéder, le cas échéant, à des interrogatoires destinés à apprécier les faits et les circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, les interrogatoires concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte et, notamment, au droit au respect de la vie privée et familiale.

3 – S’agissant de la possibilité, pour les autorités nationales, d’accepter, ainsi que l’ont proposé certains demandeurs d’asile, l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou bien encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes, la Cour souligne que, outre le fait que de tels éléments n’ont pas de valeur nécessairement probante, ils seraient de nature à porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte. Au surplus, autoriser ou accepter un tel type de preuves emporterait un effet incitatif à l’égard d’autres demandeurs et reviendrait, de facto, à imposer à ces derniers de telles preuves.

4 – Compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et, notamment, à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait que, en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’ait pas d’emblée déclaré son homosexualité.

Source : communiqué de presse