L’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique


La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique.

En l’espèce Mme X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Le juge de proximité retient que « les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce« 

La chambre criminelle a estimé qu’en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision.

Cass.crim 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 14-81888

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