Revirement‬ de la jurisprudence Entreprise Peyrot


La question

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute lui aurait confié la réalisation d’une oeuvre d’art.

La réponse

Compétence judiciaire

Mais en cas de l’espèce le Tribunal tranche la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l’autoroute.

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