Toutes les lois importantes publiées en 2015


> LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

> LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

> LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

> LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

> LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (1)

> LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

> LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

> LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

> LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Source : LEGIFRANCE