La sélection de Master 2


Une étudiante (Mme X) s’inscrit en deuxième année de master (M2) « Management administratif et financier en entreprise ». L’établissement rejette sa candidature au motif que les « notes sont trop faibles dans les matières fondamentales ». Sans se prononcer sur le fond.

Son avocat Me Verdier demande donc au tribunal administratif (TA) d’annuler cette décision en litige car elle « a été édictée par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée »

Le TA décide d’annuler cette décision de rejet car il considère « que si la décision en litige mentionne que « votre cursus et le dossier présenté ne satisfont pas aux exigences académiques du Master MAFE. Notes trop faibles dans les matières fondamentales », elle ne comporte en revanche l’exposé d’aucune considération de droit ; que cette motivation ne répond pas aux exigences résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la décision en litige est entachée d’illégalité et doit, par suite, être annulée »

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Source : Me VERDIER (pour suivre son actualité sur Facebook, cliquez ici ou sur son site, cliquez ici)