Toutes les décisions importantes rendues par le CE en 2015


> Analyses de mars 2015

– La communication de documents relatifs au compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ne relève pas de la compétence du législateur organique mais est régie par la loi du 11 juillet 1978. Elle précise que de tels documents ne sont pas communicables avant l’expiration du délai de recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou, en cas de recours, avant la décision du Conseil constitutionnel.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, CNCCFP c/ Mme M… et Mediapart, n° 382083, A.

– Le fait que la bonification d’un an par enfant et que la faculté de jouissance anticipée de la pension pour les parents de trois enfants bénéficient systématiquement aux mères qui ont interrompu leur activité professionnelle au titre du congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l’article 157 du TFUE. Il estime que le maintien, à titre provisoire, de cette différence indirecte de traitement est justifiée par l’objectif social de compenser les désavantages de carrière et de pensions subies par les femmes ayant eu des enfants et qui résultent d’une situation passée.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, M. Q…, n° 372426, A.

– Une décision de reversement du montant d’une aide agricole indûment perçue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, cette exigence n’étant pas contraire au droit de l’Union.

CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, A.

– L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs de ces prescriptions. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

CE, Section, 13 mars 2015, Mme C…, n° 358677, A.

– Le Conseil d’État précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles ». Il juge qu’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d’organisation des services placés sous son autorité, n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3. Ce juge ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou à titre provisoire et qui ne peuvent être ordonnées au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, le juge ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

CE, Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332, A.

– Le juge des référés précise les conditions d’application du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En cas de transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre donnant lieu à une mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence, la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du CESEDA (juge des 72 heures) est applicable et suspend tant l’exécution de la mesure de transfert que le délai de six mois prévu par le règlement européen pour son exécution.

CE, juge des référés, 4 mars 2015, M. D…, n° 388180, A.

– Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’une demande tendant à l’exécution d’une décision juridictionnelle. Lorsque cette décision ne prononçait aucune injonction, il est libre de prescrire les mesures d’exécution qui lui apparaissent nécessaires au regard des circonstances existantes au moment où il statue. Lorsqu’à l’inverse, des mesures avait été ordonnées par le premier jugement, il appartient alors au juge de l’exécution, dans le cas où elles seraient entachées d’obscurité ou d’ambigüité, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande d’exécution ne peut ni remettre en cause les mesures précédemment prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la précédente décision.

CE, 23 mars 2015, Mme V…, n° 366813, A.

– Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Eu égard à l’objet de ces dispositions, ce régime de responsabilité est d’ordre public.

CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne c/ Mme B…, n° 368520, A.

– Le Conseil d’État précise que lorsque l’administration fiscale s’est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l’autorité judiciaire, elle a l’obligation d’en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s’il s’y croit fondé, d’en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

CE, 18 mars 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SA Conditionnement, n° 370128, B.

– La modification législative des autorités compétentes pour engager des poursuites contre un professionnel de santé est, en tant que loi de procédure, immédiatement applicable, y compris pour des faits antérieurs à cette modification.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 373158, B.

– L’association de protection de l’environnement qui sollicite la réparation d’un préjudice moral du fait d’une illégalité fautive commise par l’État n’est pas dispensée de démontrer le caractère personnel de celui-ci.

CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, B.

– Le Conseil d’État précise la portée de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée s’agissant de la prévention des renouvellements abusifs de contrats à durée indéterminée.

CE, 20 mars 2015, Mme J…, n° 371664, B.

– Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013.

CE, 20 mars 2015, Centre hospitalier de Chaumont, n° 373524, B.

– Le Conseil d’État précise l’articulation de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale avec les indemnités journalières d’absence temporaire.

CE, 20 mars 2015, M. P…, n° 370499, B.

– Seuls les trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées sont pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration. Par conséquent, la période au cours de laquelle le versement du traitement a été poursuivi après la radiation des cadres en vertu de dispositions alors applicables en est exclue.

CE, 18 mars 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 373264, B.

– La circonstance que l’amende forfaitaire ait été réglée par un tiers est sans incidence sur les conditions de reconnaissance de la réalité de l’infraction par la personne verbalisée, dès lors que cette dernière n’a pas élevé contestation en temps utile.

CE, 20 mars 2015, M. E…, n° 368093, B.

– Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l’article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.

CE, 27 mars 2015, Mme A…, n° 382156, B.

– La minute d’une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l’ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

CE, 18 mars 2015, Mme H…, n° 374644, B.

– Seules les parties sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme une partie à l’instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.

CE, 30 mars 2015, MmeK…, n° 387322, B.

– Le Conseil d’État précise les éléments que doit retenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d’apprécier si la mise sur le marché d’un dispositif médical d’auto-diagnostic présente un danger grave pour la santé humaine justifiant son interdiction.

CE, 16 mars 2015, Société le Complément alimentaire, n° 369854, B.

– En l’absence de toute contestation par le patient concerné de la réalité de l’information délivrée par le médecin sur son état de santé, le régime particulier de preuve du défaut d’information médicale ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée contre un médecin sur plainte d’un tiers.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 363985, B.

– Le Conseil d’État juge que l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France sur un projet impliquant à la fois des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit doit être regardé comme portant sur l’ensemble de ces opérations alors même qu’il ne mentionnerait pas expressément celles de démolition.

CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. S…, n° 380498, B

Tribunal des conflits

– Le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : il juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’État. Les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, le Tribunal des conflits juge que cette nouvelle règle jurisprudentielle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la lecture de sa décision.

TC, 9 mars 2015, Mme R… c/ Société Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, A.

> Analyses de février 2015

– Le Conseil d’État, confirmant dans cette mesure sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375), juge que les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il juge en outre que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour former un recours contre ces contrats et peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un tel recours.

CE, 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. J…, n°373520, A.

– Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manœuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, déclarer inéligible des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il précise également les critères d’appréciation du caractère frauduleux des manœuvres et la date à partir de laquelle court l’inéligibilité. Par ailleurs, il juge que la circonstance qu’une décision juridictionnelle ait été fondée sur des procès-verbaux anonymisés n’a pas, en l’espèce, méconnu le principe d’égalité des armes.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de Vénissieux, n°385555 385604 385613, A.

– En vertu du 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, (…), d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics » diverses fonctions. Le Conseil d’État précise le champ de cette inéligibilité et, en particulier, le sens qu’il faut donner à « leurs établissement publics ». Faisant application des règles qu’il dégage, il juge que les services départementaux d’incendie et de secours et les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ de ces dispositions.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de La Crèche, n°382969, A et Elections municipales de Corrèze, n°383019, A (deux décisions).

– Le Conseil d’État précise quand l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices invocables devant le juge. C’est par exemple le cas lorsqu’un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer. En revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit. En pareil cas, l’autorité compétente peut simplement définir des orientations générales non invocables devant le juge. La délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui n’y a pas droit (régularisation) constitue une mesure de faveur, ce dont il résulte que les « circulaires de régularisation » ne sont pas invocables devant le juge.

CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. C…, n°383267 383268, A.

– Le Conseil d’État précise que le principe général du droit fondant l’obligation de protection fonctionnelle des agents publics s’applique aux magistrats judiciaires et que, par suite, ces derniers peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, alors même que les textes applicables ne couvrent pas ce cas de figure. Le Conseil d’État rappelle la différence entre la notion de « faute personnelle » de nature à justifier un refus de protection fonctionnelle, et les notions voisines utilisées en droit de la responsabilité, en particulier celle de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 11 février 2015, Ministre de la justice c/ M. C…, n° 372359, A.

– Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’un arrêté municipal interdisant un nouveau spectacle de Dieudonné porte, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Il confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’interdiction.

JRCE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, A.

– Le Conseil d’État juge que le recours dirigé contre l’arrêté déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce, et précisant les modalités de dépôt des candidatures à la succession, relève de sa compétence en premier ressort. Il précise également les modalités d’exercice du « droit de présentation » d’un successeur, ainsi que les conditions de légalité de la déclaration de vacance dans l’impossibilité de pourvoir l’office dans un délai raisonnable par le simple jeu du droit de présentation.

CE, 11 février 2015, M. S… et autres, n° 367884, A.

– Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU. Il juge qu’il appartient à l’administration de vérifier spontanément, lorsqu’elle instruit une demande de permis de construire, si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. Il ajoute que ce débat peut avoir lieu devant le juge alors même que le pétitionnaire n’aurait pas fait état, dans sa demande de permis, de l’exigence de telles adaptations.

CE, 11 février 2015, Mme O… et autre, n° 367414, A.

– Le Conseil d’État juge qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation. Le Conseil d’État précise également les modalités d’appréciation d’un tel motif d’intérêt général. Enfin, il donne un éclairage sur le maniement de la notion de vice d’une particulière gravité pouvant, dans certains cas, entrainer la nullité du contrat.

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n°357028, A.

– Le Conseil d’État précise que l’analyse marginale, qui correspond à l’indication en marge d’un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l’objet de l’acte n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. Le nom ne figurant pas dans l’acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.

CE, 27 février 2015, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts D…, n° 375124, A.

– Le Conseil d’État détaille les modalités du contrôle du juge en cas de recours contre une sanction disciplinaire d’un agent public : le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction prononcée ; le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur la matérialité des faits reprochés, un contrôle de qualification juridique sur leur caractère fautif et s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.

CE, 27 février 2015, La Poste, n° 376598, 381828, A.

Tribunal des conflits

– La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, sur lesquelles se fonde explicitement le Tribunal des conflits, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Après avoir jugé que le litige ressortissait à la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n’y avoir lieu à renvoi.

TC, 9 février 2015, M. H… c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986, A.

– Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n° 3983, A.

> Analyses de janvier 2015

La déclaration d’inconstitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions législatives s’applique également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient auparavant au sein d’un autre article législatif. Il appartient au juge saisi d’un litige portant sur l’application de ces dispositions identiques antérieures de le constater, et ce, en l’espèce, sans qu’il y ait lieu de saisir le Conseil constitutionnel d’une nouvelle QPC.

CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n°386031, A.

– Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d’implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine.

CE, 26 janvier 2015, M. et Mme C…, n° 362019, A.

– Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’application dans le temps du délai de prescription de 10 ans applicable, depuis la loi du 12 mai 2009, aux demandes de reconstruction à l’identique présentées sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ce délai est immédiatement applicable mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, y compris pour les biens détruits antérieurement.

CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, A.

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