Tous les arrêts importants rendus par la CEDH en 2015 (concernant la France)


> Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié – CEDH, François c. France, requête n° 26690/11‎, 23 avril 2015

La Cour estime que le fait de placer Me François en garde à vue et de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue. La Cour note également, d’une part, qu’il n’existait pas à l’époque des faits de réglementation autorisant une fouille allant au-delà des palpations de sécurité, et, d’autre part, que le test d’alcoolémie a été réalisé alors qu’il n’y avait aucun indice indiquant la commission par le requérant d’une infraction sous l’empire de l’alcool.

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> La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression – CEDH, Morice c. France, n° 29369/10, 23 avril 2015

La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.

La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.

La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

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> Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO – CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015

C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement définitif octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)

La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.

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> Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge – CEDH, Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France, n° 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015

La Cour estime que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée. La Cour dit que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

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> Condamnations pénales pour détournement d’actifs au préjudice d’Air Liberté : l’utilisation par les tribunaux du rapport de la commission d’enquête parlementaire n’a pas nui aux droits de la défense – CEDH, Corbet et autres c. France, n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11, ‎19 mars 2015‎

L’affaire concerne les poursuites pénales conduites contre les requérants et leur condamnation pour détournement d’actifs commis au préjudice de la compagnie aérienne Air liberté avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire.
La Cour considère non-établi que l’utilisation, dans la procédure pénale, des déclarations faites par les requérants devant une commission d’enquête parlementaire, a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées.
La Cour dit par ailleurs que la détention de M. Corbet du 24 juillet 2003 n’avait pas de base légale et réitère qu’aucune disposition en droit français ne réglementait, à l’époque des faits, la détention d’une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d’instruction.

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> Les conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé jugées contraires à la Convention – CEDH, Helhal c. France, n° 10401/12, 19 février 2015

La Cour a jugé en particulier que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

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> Un renvoi de deux ressortissants soudanais résidant en France vers leur pays d’origine entraînerait une violation de la Convention – CEDH, A.A. c. France, A.F. c. France, n° 18039/11, n° 80086/13, 15 janvier 2015

S’agissant du contexte général, la Cour a récemment rappelé que la situation des droits de l’homme au Soudan est alarmante, en particulier en ce qui concerne les opposants politiques et que l’appartenance d’un individu à une ethnie non arabe du Darfour constitue un risque de persécution. La Cour note que depuis le début de l’année 2014, la situation s’est encore détériorée.
La Cour juge dans l’une et l’autre affaire qu’en cas de mise à exécution des mesures de renvoi vers le Soudan, les requérants encourent, en raison des circonstances propres à chacun, un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

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> Soumettre les Français installés à Monaco à l’impôt sur la fortune n’était pas contraire à la Convention – CEDH, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, 15 décembre 2015

La Cour estime que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

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Source : la CEDH – communiqué de presse