Toutes les décisions importantes rendues par la CJUE en 2015


> Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.

Le désistement de la victime à l’égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n’affecte pas, en principe, la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres participants.

CJUE, arrêt du 21/05/2015 Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV e.a.(Lire le communiqué de presse)

> La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union.

La réglementation espagnole introduit l’« entreprise » comme seule unité de référence, ce qui peut faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue en droit de l’Union alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de « licenciement collectif » si l’établissement avait été retenu comme unité de référence.

CJUE, arrêt du 13 mai 2015, Rabal Cañas, C-392/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement », qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.

CJUE, ‎arrêt du 30 avril 2015‎, USDAW et Wilson, C-80/14. (Lire le communiqué de presse)

> L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée. Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut.

CJUE, arrêt du ‎29 avril 2015‎, ‎Léger‎, C-528/13. (Lire le communiqué de presse)

> Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive. Toutefois, les entreprises d’assurances doivent pouvoir identifier ces informations supplémentaires avec suffisamment de prévisibilité.

CJUE, ‎29 avril 2015‎, van Leeuwen, C-51/13. (Lire le communiqué de presse)

> La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union.
Les exigences relatives aux intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi qu’aux durées de voyage et de repos s’appliquent également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l’Union.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C-424/13. (Lire le communiqué de presse)

> Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Van Hove, C-96/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan / Commission, C-227/14 P. (Lire le communiqué de presse)

> Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite.
Toutefois, ce droit ne doit pas être refusé indéfiniment et les conditions pour son recouvrement doivent respecter le principe de proportionnalité.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Aykul, C-260/13. (Lire le communiqué de presse)

> Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Dans le cas contraire, le détenteur de l’information pourrait prétexter l’existence d’une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché.

CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Lafonta, C-628/13. (Lire le communiqué de presse)

> Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux. Le fabricant d’un tel appareil défectueux doit rembourser les coûts liés à son remplacement, dès lors qu’un tel remplacement est nécessaire pour rétablir le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre.

CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13, C-504/13. (Lire le communiqué de presse)

> La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.

CJUE, arrêts du 5 mars 2015, Commission / France, C-479/13, C-502/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union. Les États membres sont libres de ne prévoir qu’une responsabilité patrimoniale de ces propriétaires, lorsque de telles mesures sont prises par les autorités.

CJUE, arrêt du 4 mars 2015, Fipa Group e.a., C-534/13. (lire le communiqué de presse)

> Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur.
Si, en vertu du droit de l’Union, la personne redevable du droit de suite est, en principe, le vendeur, les États membres sont libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, ŠKO-ENERGO. (Lire le communiqué de presse)

> Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle. Le droit luxembourgeois ne prévoit en effet aucune raison objective justifiant l’utilisation successive de tels contrats.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Commission / Luxembourg, C-238/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Shepherd, C-472/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Commission / France, C-37/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Sähköalojen ammattiliitto, C-396/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes.

CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Stanley International Betting et Stanleybet Malta, C-463/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union.
Néanmoins, le juge espagnol doit avoir la possibilité de considérer comme abusive la clause qui impose de tels intérêts et doit ainsi pouvoir en écarter l’application.

CJUE, arrêt du 21 janvier 2015, Unicaja Banco, C-482/13, C-484/13, C-485/13, C-487/13. ( lire le communiqué de presse)

> Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer.

CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Air Berlin, C-573/13 (lire le communiqué de presse)

Source : le site de la CJUE