Le droit pénal maritime : à la découverte du Tribunal maritime commercial, une juridiction répressive fruit d’une histoire chaotique !


Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins professionnels du commerce, de la pêche ou encore de la plaisance.

A l’origine…

Le Tribunal maritime commercial trouve son origine lointaine avec les Tribunaux de l’amirauté de l’Ancien Régime dont le principe de fonctionnement remonte à l’Ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer, dite « ordonnance de Colbert ». La conscience professionnelle, le sens de l’obéissance et le respect de l’autorité exigé des marins étaient une impérieuse nécessité afin de réaliser l’harmonie collective indispensable à l’expédition maritime. L’évidence d’une telle discipline à bord justifiait la création d’une juridiction disciplinaire spécifique.

Un siècle plus tard, les juridictions « d’exception » n’ayant plus les faveurs du pouvoir révolutionnaire jacobin, les Tribunaux de l’amirauté furent supprimés en 1791. Cependant la spécificité maritime eu raison de la vague révolutionnaire et une juridiction spécifique fut rétablie en matière maritime par un décret du 24 mars 1852 qui institua les tribunaux maritimes.

Pour autant, le fonctionnement de ces juridictions ne donna pas entière satisfaction. Il fut combattu par les libéraux au cours du 19ème siècle qui leur reprochaient leur particularité, leur subordination au pouvoir, la partialité du juge armateur, l’inégalité des citoyens devant la justice et, en matière pénale, la rapidité et la sévérité de la répression.

Ils furent de nouveau supprimés par la loi du 17 décembre 1926 au profit des juridictions du droit commun.

Le désaccord du monde maritime et les réclamations tendant au rétablissement des tribunaux maritimes furent entendus. Le décret-loi du 29 juillet 1939 consacra les Tribunaux maritimes commerciaux tels qu’ils existaient jusqu’à aujourd’hui. Leur principale justification repose sur la technicité du milieu maritime qui exige des compétences théoriques et pratiques.

Initiée depuis presque cinquante ans, les neufs Sages de la rue Montpensier ont donné une nouvelle impulsion à la nécessaire réforme de cette juridiction répressive par la décision du 2 juillet 2010. Cette décision était attendue, voire même prévisible. En effet, la gestation d’une nouvelle organisation de cette juridiction spécialisée a été amorcée par une loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale instituant un magistrat professionnel du siège du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal maritime est constitué, comme président de séance, en lieu et place d’un administrateur des affaires maritimes.

Au demeurant la nécessaire réforme de la juridiction avait déjà conduit en 2001 à la mise en place d’un groupe de travail interne à la Direction des affaires maritimes ayant pour mission « d’analyser les évolutions actuelles de fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux et d’en proposer les évolutions » . Cette même année le monde juridique, riche de proposition, fut marqué par le rapport dit « Guinchard » sur la répartition des contentieux intitulé « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée » qui soulignait, certes implicitement et succinctement, la problématique du Tribunal maritime commercial.

Finalement, la décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à l’abrogation de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal du Code de la marine marchande, tout en constituant une consécration constitutionnel au Tribunal maritime commercial, invite le législateur à penser son adaptation au regard de l’évolution du droit pénal et des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau de la réorganisation du système juridictionnel.

I – De l’enquête à l’instruction : une coopération entre l’administration chargée de la mer et le Ministère Public

Dans un souci de mise en conformité du nouveau Code pénal maritime avec les principes du droit commun, il convient d’instaurer de nouvelles modalités d’enquête et d’instruction. Tout d’abord, l’enquête diligentée par l’administration des affaires maritimes doit nécessairement émaner de faits susceptibles de constituer une infraction maritime.

Ensuite, l’enquête diligentée doit présenter un caractère nautique c’est-à-dire effectuée suite à un événement mettant en danger la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. Autrement dit, l’enquête sera nautique si elle procède d’un événement commis à bord ou lors d’une navigation maritime.

La principale difficulté réside dans la confusion des phases d’enquête et d’instruction dans les mains de l’administration des affaires maritimes . Il importe de souligner que pendant la phase d’instruction, l’administrateur des affaires maritimes avait le pouvoir de mettre en détention provisoire. Une distorsion est observée avec le droit commun dans la mesure où la loi du 15 juin 2000 a privé le juge d’instruction de ce pouvoir pour le transférer au juge des libertés et de la détention. Aujourd’hui, l’exigence de conformité du droit commun semble avoir raison du rôle primordial joué par l’administration des affaires maritimes bien que celui-ci soit justifié par la nature particulière des affaires et la compétence de ce corps de fonctionnaires.

II – La phase de poursuite et le statut du Ministère Public

La fonction du Ministère Public lors de l’audience, est selon l’article 91 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande assurée par « un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d’arrondissement maritime » avec comme condition que ce commissaire rapporteur n’est désigné en qualité de Parquet que lorsque le Tribunal maritime commercial connaît d’un des délits prévus « aux articles 80 à 85 et 87 » autrement dit les infractions relatives aux abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Il ressort que la fonction de Ministère Public n’est assuré que partiellement, en fonction de la nature de l’infraction pendante devant le Tribunal.

Or l’article 32 du Code de procédure pénal dispose que le Ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice ». Il est permis d’affirmer que l’absence du Ministère Public au sein d’une juridiction répressive n’est pas conforme au droit commun.

En ce sens, si aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », il paraît opportun eu égard aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que la fonction du Ministère Public soit confiée à un magistrat professionnel et indépendant du pouvoir exécutif. Ce dernier aurait alors toute discrétion pour décider soit de mettre en œuvre l’action publique, soit de la confier aux affaires maritimes.

III – Du jugement aux voies de recours

Le fonctionnement des Tribunaux maritimes, à savoir sa formation de jugement doit également se conformer aux principes édictés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité n°2010-10, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 juillet 2010 dans laquelle il va déclarer que la composition du Tribunal maritime commercial est inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d’entre eux, voire trois si le prévenu n’est pas un marin, ont la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l’administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l’instruction de l’affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution »

La présence de fonctionnaires au sein de la juridiction pénale « d’exception » a donc été remise en cause en raison de leur soumission à un pouvoir hiérarchique faisant naître un doute sur leur impartialité et leur indépendance.

– Concernant le droit à réparation, jusqu’alors le Tribunal maritime commercial ne connait pas de l’action civile qui reste de la compétence des tribunaux de droit commun. Une réforme s’avère nécessaire pour donner la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le futur Tribunal maritime commercial.

– Concernant le droit à un recours effectif, l’article 2 du protocole additionnel n°7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pose le droit d’un recours effectif devant un second degré de juridiction en énonçant que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ». Les Tribunaux maritimes commerciaux sont l’unique juridiction répressive dont la seule voie de recours est la possibilité de former un pourvoi en cassation. Le plus souvent, la justification apportée est la nécessité de l’exécution rapide du jugement pour demeure efficace.

Pour conclure…

L’enjeu fondamental consiste au maintien d’une justice pénale maritime en conformité avec les évolutions du droit pénal et de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tout en étant adaptée à une société de gens de mer diversifiée et en constante évolution.

Au sujet de l’auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance aux Editions Ancre de Marine.