Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur


Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés

CJUE 27 mars 2014

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