Epuisement des voies de recours – CEDH


L’action indemnitaire constitue une voie de recours qui peut être intentée par un requérant ayant souffert des conditions de détention ! A défaut, la requête est rejetée pour non épuisement des voies internes !

CEDH 19. 12. 2013 Chatzivasiliadis c. Grèce (requête no 51618/12)

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