Jeu publicitaire et le quasi-contrat


L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n’est qu’une éventualité pour l’ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-22234

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