QPC sur le droit d’obtenir un emploi


QPC : “L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?”

DECISION : Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi

Cass. crim n° 176 du 11 février 2014 (13-87.396)

One thought on “QPC sur le droit d’obtenir un emploi

  • 01/05/2015 à 18:01
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    C’est moi même qui avais posé cette QPC portant sur le droit constitutionnel d’obtenir un emploi.
    Mécontent de cette décision et considérant qu’il s’agissait de la part de Mr Bertrand Louvel d’un déni de justice, je l’assigne devant le tribunal de Fougères à la date du 22 mai 2015.
    L’assignation est visible sur le site que j’ai créé: http://jcbouthemy.blogspot.fr/

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