Inoubliable 1


CE sur conflit, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Leb. p. 707.

Vu l’arrêté, en date du 9 mai 1855, par lequel le préfet du département de la Seine a élevé le conflit d’attribution dans une instance pendante devant la Cour Impériale de Paris entre le s. Louis-Meyer Rothschild, négociant, demeurant à Londres, et, d’autre part, le s. Larcher, employé à l’administration générale des postes, et le directeur général de l’administration comme représentant l’administration civilement responsable;
Vu la requête présentée au président du tribunal civil de la Seine par ledit s. Louis-Meyer Rothschild tendant à être autorisé à assigner à trois jours francs le s. Larcher, employé préposé au bureau de la poste restante et le directeur général de l’administration des postes, comme civilement responsable, – pour voir dire et juger qu’ils seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 30. 000 fr. pour lui tenir lieu de la valeur de diamants contenus dans une lettre à lui adressée et qui, par l’erreur du s. Larcher, aurait été remise à un s. G. Rothschild, autre que le destinataire, et l’indemniser du préjudice à lui causé par cette erreur et la soustraction qui en a été la suite, et pour répondre en outre et procéder comme de raison à fin de dépens ; – Vu… (ordonnance du président autorisant l’assignation) ; – Vu l’assignation … ;
Vu les conclusions prises par l’administration des postes et tendant à ce qu’il plût au tribunal, attendu que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de statuer sur la demande du s. Rothschild, introduite à l’effet de faire déclarer l’Etat débiteur, se déclarer incompétent, renvoyer la cause devant l’autorité administrative et condamner le s. Rothschild aux dépens – Vu le mémoire présenté par le préfet de la Seine le 24 fév. 1855, et par lequel il propose un déclinatoire et conclut à ce qu’il plaise au tribunal se déclarer incompétent pour statuer sur la demande portée devant lui par le s. Rothschild contre le s. Larcher et l’administration des postes;
Vu le jugement, du 15 mars 1855, par lequel le tribunal de la Seine…. se déclare incompétent….;
Vu l’acte, du 25 avril 1855, par lequel le s. Rothschild a interjeté appel dudit jugement par-devant la Cour Impériale de Paris, et les conclusions tendant a ce qu’il plaise à la Cour…. dire que les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger la contestation dont s’agit, et attendu que les faits avancés par l’appelant ne sont pas contestés, être le fond évoqué par la Cour et le s. Larcher et l’administration, celle-ci déclarée responsable, condamnés solidairement à payer à l’appelant la somme de 30.000 fr. avec les intérêts de droit; ordonner la restitution de l’amende, en outre, condamner en tous les frais et dépens des causes principales et d’appel et demande; – Vu…. (arrêt de sursis extrait du registre tenu au parquet, lettre constatant l’arrivée des pièces à la chancellerie sous la date du 25 oct., et mémoire du s. Rothschild)
Vu les lois des 16-24 août 1790, 26-29 août 1790, 24 juillet 1790, et 5 nivôse an 5; – Vu les lois du 22 déc. 1789, 17 juillet-11 août 1790; – Vu le décret du 26 sept. 1793 sur le règlement des créances contre l’Etat; – Vu le décret du 16 fruct. an 3 et l’arrêté du Directoire du 2 germ. an 5; – Vu la loi du 24 frim. au 6, l’arrêté du 29 pluv. an 6; – Vu la loi du 28 pluv. an 8, l’arrêté du 15 flor. an 11, la loi du 16 sept. 1807, le décret du 25 fév. 1808 sur la liquidation
de la dette publique, le décret au 13 déc. 1809; – Vu la loi du 15 janv. 1810;
– Vu les lois des 20 mars 1813, 23 sept. 1815, 25 mars 1817, 15 mai 1818, 17 août 1822, 27 avril 1825, 30 avril 1826, 29 janv. 1831, et l’ord. du 31 mai 1838 ;
– Vu la loi du 6 août 1791 le décret du 1er germ. an 13; – Vu l’art. 69 du C. de proc. civ. – Vu l’ord. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831; – Vu le décret du 25 janv. 1852; – Vu le décret du 23 juillet 1855, art. 4 ;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre le s. Larcher :
Cons. qu’il n’appartient qu’aux tribunaux, sauf l’application de l’article 75 de la Constitution de l’an 8 et l’arrêté du gouvernement du 9 pluv. an 10 de connaître des actions dirigées contre les agents des administrations des postes en raison des faits qui leur sont personnels;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre l’administration des postes tendant à la faire déclarer solidairement avec le s. Larcher comme étant civilement responsable :
Considérant qu’aux termes des lois susvisées, les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer toujours séparées des fonctions administratives; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, et de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient.
Considérant que c’est à l’administration seule qu’il appartient, sous l’autorité de la loi, de régler les conditions des services publics dont elle est chargée d’assurer le cours; qu’il lui appartient de déterminer les rapports qui s’établissent à l’occasion de ces services entre l’Etat, les nombreux agents qui opèrent en leur nom et les particuliers qui profitent de ces services; et, dès lors, de connaître et d’apprécier le caractère et l’étendue des droits et obligations réciproques qui en doivent naître; que ces rapports, ces droits et ces obligations ne peuvent être réglés selon les principes et les dispositions du seul droit civil et comme ils le sont de particulier à particulier; que, notamment, ce qui touche la responsabilité de l’Etat en cas de faute, de négligence ou d’erreur commises par un agent de l’administration, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu’elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service; que, dès lors, l’administration seule peut en apprécier les conditions et la mesure;
Considérant, d’autre part, que c’est à l’autorité administrative. qu’il appartient (à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par des lois spéciales) de statuer sur les demandes qui tendent à constituer l’Etat débiteur; que ce principe, proclamé par le décret du 26 sept. 1793, maintenu et développé par la législation subséquente relative à la liquidation de la dette publique, est devenu une des bases de notre droit public et la règle générale de compétence pour les instances introduites contre l’Etat, puissance publique, par les particuliers qui prétendent être ses créanciers; que si, en certaines matières, il a été, par des dispositions expresses de lois, dérogé à ces principes, ces exceptions ne sauraient être étendues par voie d’assimilation ou à l’aide de l’analogie ;
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Considérant enfin que si le C. de proc. civ. a réglé les formes suivant lesquelles l’Etat serait assigné devant les tribunaux civils, ces dispositions, relatives, soit aux instances domaniales, soit à celles pour lesquelles l’Etat a, par des lois spéciales été renvoyé devant l’autorité judiciaire, n’ont eu pour but ni pour effet d’attribuer a l’autorité judiciaire une compétence générale et d’enlever à l’autorité administrative la connaissance des questions contentieuses qui lui appartiennent ; (Arrêté de conflit confirmé)

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