Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire


Le Conseil a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d’office, soit aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions.

Le Conseil a donc jugé contraires à la Constitution :
– au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d’office ou » (décision n° 2013-368 QPC) ;
– la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce (décision n° 2013-372 QPC).

Laisser un commentaire