Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère


L’article 87 du code de la nationalité prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français

Il a donc jugé contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, laquelle était applicable du 1er juin 1951 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui a abrogé ces dispositions.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision. Elle peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014

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