CEDH : la différence entre une décision et un arrêt


Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.

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