Allocation spécifique aux anciens supplétifs de l’armée française


L’attribution d’une allocation spécifique aux anciens supplétifs de l’armée française d’origine arabe ou berbère rapatriés en France après la guerre d’Algérie n’était pas discriminatoire

CEDH 23/01/2014 Montoya c. France (requête no 62170/10)

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