La France condamnée par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation


 » §35- compte tenu de ce que la non-admission du pourvoi était fondée sur le non-respect du délai par le requérant, la Cour doit examiner la question de savoir si ce rejet a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal  »

CEDH 9.10.2014 AFFAIRE VIARD c. FRANCE (Requête no 71658/10)

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