Pacs et discrimination


Un travailleur qui conclut un pacs avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

(CJUE 12/12/2013 aff. C-267/12, Hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvre)

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