La publication en ligne d’une décision de justice


Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a « été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire car elle insinue que Me X, condamné pour violences, peut être considéré comme un délinquant »

Cour d’appel de Versailles 8ème chambre Arrêt du 17 octobre 2013

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