La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants


La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. Dès lors, la contribution ne peut donc pas être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 23/10/2013, cassation partielle (12-25301)

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