L’inflation législative


D’après le site ledroitcriminel.free.fr :

La partie législative du Code pénal de 1993 comprenait 652 articles, composés de 50.976 mots ;

la partie législative du même Code, en 2011, comprend 975 articles, composés de 107.683 mots ;

soit une augmentation de 49,54 % du nombre d’articles et de 111,66 % du nombre de mots.

La partie législative du Code de procédure, en 1958, comprenait 800 articles, composés de 55.325 mots ;
la partie législative du même Code de procédure, en 2011, comprend 1.797 articles et 245.026 mots ;
soit une augmentation de 124,63 % du nombre d’articles, et de 342,88 % du nombre de mots.

À quoi il convient d’ajouter l’instabilité d’un grand nombre d’articles des codes ;
par exemple : l’article 138 du Code de procédure pénale a fait, au moins, l’objet de 19 modifications !

Cette inquiétante inflation, proche dans les parties réglementaires, appelle au moins trois observations.

En premier lieu, elle traduit un inquiétant décalage entre l’idéologie dominante de la classe politique
et les faits, c’est-à-dire la réalité matérielle des actes de délinquance dont la population est victime.

En second lieu, elle marque une méconnaissance par le Parlement de son domaine de compétence :
la fonction législative a pour mission de fixer des règles générales, abstraites et impersonnelles,
or on constate depuis plusieurs années qu’elle empiète sur le domaine rationnel de la fonction judiciaire
et prétend donner une réponse à toutes les questions d’espèces qui se posent aux tribunaux.

En troisième lieu, elle complique le fonctionnement de la police judiciaire,
des tribunaux répressifs et de l’administration pénitentiaire (prise dans son sens le plus étendu)
à un point tel qu’elle constitue paradoxalement une nouvelle cause d’aggravation de la délinquance.

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