La loi NE STIPULE PAS … elle dispose


On dit :

– Décisions : pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

– Arrêts : pour la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les cours d’appel

– Jugements : pour les tribunaux d’instance et la plupart des juridictions de première instance

– Disposer : Une loi, un décret et/ou un article du Code disposent

– Stipuler : Un contrat, un traité, un accord et/ou une convention internationale stipulent

Donc Messieurs les journalistes, la loi NE STIPULE PAS, elle dispose. Et comme disent certains « pour stipuler c’est comme pour copuler, il faut au moins être deux ! »

CEDH : quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?

Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.

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