Les différents types de préjudices indemnisables


- Avant propos
– Qu’est ce que la date de consolidation
– Les préjudices indemnisables avant la consolidation
– Les préjudices indemnisables après la consolidation
– Les pathologies évolutives (hors consolidation)

- Avant propos

De nombreux avocats se réfèrent pour lister le préjudice de leur client à la nomenclature énoncée dans le rapport DINTILHAC, ancien président de la deuxième chambre de la Cour de cassation.
Ce rapport distingue d’une part les préjudices patrimoniaux et d’autre part les préjudices extrapatrimoniaux et enfin s’agissant de certaines maladie les préjudices extrapatrimoniaux évolutif.
Il faut aussi distinguer dans les deux premières catégories si l’on se place avant ou après la consolidation.

- Qu’est ce que la date de consolidation

La date de consolidation de la victime s’étend de la date de stabilisation de ses blessures constatées médicalement. Cette date est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanent réalisant un préjudice définitif.

- Les préjudices indemnisables avant la consolidation

Le rapport DINTILHAC distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) de ceux définitifs.

o Dépenses de santé actuelles :

Il s’agit de l’ensemble des frais hospitalier, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, …), bien que la plupart de ces dépenses sont généralement prises en charge par les organismes sociaux, certaines restent malgré tout à la charge du patient.

o Frais divers :

Il s’agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la consolidation.

Ce poste d’indemnisation concerne d’abord les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (souvent spécialiste) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale le concernant.

On y inclura aussi les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant sa maladie (frais de garde d’enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement …).
Cela peut aussi s’agir, par exemple, pour un commerçant le fait d’avoir du recourir à du personnel de remplacement pendant sa convalescence …

o Pertes de gains professionnels actuels :

L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation

o Déficit fonctionnel temporaire :

Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à la consolidation. Elle correspond à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (par exemple la séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique…).

o Souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. Après la consolidation, les souffrances seront indemnisées au titre d’un autre poste (déficit fonctionnel permanent).

o Préjudices esthétiques temporaires :

Il arrive que jusqu’à la consolidation, la victime subit des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Ce sera souvent le cas pour les grands brulés.

- Les préjudices indemnisables après la consolidation

o Dépenses de santé futures :

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnelles mais médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Ce sont par exemple les frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyse, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels …).

Ce poste inclut, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap permanent qui demeure après la consolidation.

o Frais de logement adapté :

Ces frais concernent les frais que doivent débourser la victime directe à la suite d’un dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son état.

o Frais de véhicule adapté :

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcouts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien.

En revanche les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’êtres indemnisés au titre du poste « frais divers ».

o Assistance par tierce personne :

Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses cotés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste frais divers.

o Perte de gains professionnels futurs :

Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutives à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi, soit par l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. S’agissant des jeunes qui ne travaillent pas encore, l’indemnisation se fera par estimation. Enfin ce préjudice est apprécié après déduction de toutes les prestations servies à la victime (AAH, rente d’accident …).

o Incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation vient compléter celui déjà obtenu par la victime au titre du poste précédent, sans pour autant aboutir à une double indemnisation. Il s’agit d’indemniser les incidences périphériques du dommage professionnel, comme par exemple sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle, ou encore de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe …On y inclut également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de postes assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même. Ce poste indemnise aussi la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.

o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte d’années d’études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Il faut y inclure non seulement le retard scolaire ou de formation, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

o Déficit fonctionnel permanent (IPP) :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit de réparer les atteintes physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Il est évalué en référence à un barème médical basé sur les notions d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). Le montant de l’indemnisation versé tient compte d’une part de l’IPP constaté mais aussi de l’âge de la victime et de son espérance de vie.

o Préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Là aussi il convient de tenir compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge niveau …).

o Préjudices esthétiques permanent :

Il s’agit de réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice est évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de Très léger à très important).

o Préjudice sexuel :

Il y a trois type de préjudice sexuel : d’abord le préjudice morphologique à proprement parlé, ensuite le préjudice sexuel lié à la perte de libido ou de plaisir sexuel (mais aussi impuissance) et enfin le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.

o Préjudice d’établissement :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de la vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

o Préjudices permanents exceptionnels :

Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. C’est par exemple le cas d’un japonais opéré de la colonne vertébrale et qui du fait de son handicap ne peut plus se courber pour saluer selon ses traditions ancestrales.

- Les pathologies évolutives (hors consolidation)

Il s’agit d’un poste de préjudice qui concerne toutes les pathologies évolutives, comme les maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

Par définition ce préjudice existe indépendamment de toute consolidation. C’est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus HIV, HEPATITE C, Creutzfeld-Jakob ou l’amiante …

LAURENT GAUDON – AVOCAT
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