Surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH


Le Comité des Ministres a rendu public le 02 avril 2014 un rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet l’article 46 de la Convention dispose que « l’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ».

D’après ces rapports, les résultats sont très encourageants et confirment les tendances positives observées en 2011 et 2012. Ils montrent pour la première fois:

1- Une diminution du nombre total d’affaires pendantes.
2- Un pic historique du nombre d’affaires closes par une résolution finale.

3- Des améliorations quant au respect des délais de paiement de la satisfaction équitable.

Le rapport montre en même temps que l’exécution des affaires révélant d’importants problèmes structurels demeure un défi majeur. Plusieurs développements positifs sont toutefois notés, tels, entre autres, l’amélioration des recours internes et l’importance attachée, aussi bien par le CM que par les Etats, à l’exécution des arrêts pilotes.

Le rapport 2013 illustre ainsi l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues. Ce rapport, tout comme le rapport 2012, souligne ainsi la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Lire le rapport : surveillance de l’éxecution des arrêts et décisions de la CEDH

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