La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide


La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

CJUE 8 avril 2014 C-293/12 et C-594/12 Presse et Information Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.

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