QPC sur la définition juridique des manifestations


La Cour de cassation a été saisie le 4 février 2014, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre correctionnelle) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par David Van Hemerlyck, un des leaders du Printemps français, Hervé Legros et Elie Chabot. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 431-9, 1er alinéa, du code pénal.

La question était de savoir si l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieur de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Estimant que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle »

Elle rajoute que  » la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire »

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