Caractère injustifié d’une injonction interdisant la distribution d’un tract électoral alléguant que l’un des candidats était d’extrême-droite


Dans son arrêt de chambre, rendu le 17 avril 2014 dans l’affaire Brosa c. Allemagne (requête no 5709/09), la CourEDH dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Elle estime que les juridictions allemandes ont manqué à établir qu’il était nécessaire de faire passer la protection des droits de la personnalité du candidat aux élections avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant.

En l’espèce, Le requérant, Ulrich Brosa,pendant la campagne des élections municipales d’Amöneburg de 2005, établit et distribua un tract dans lequel il affirmait que plusieurs organisations néo-nazies étaient actives dans la ville et il appelait à ne pas voter pour l’un des candidats à la mairie, le conseiller municipal F.G., celui-ci étant, selon lui, l’homme de paille d’une association particulièrement dangereuse. Le requérant avait publié un article dans un journal local et, dans le tract, il faisait référence à une lettre que F.G. avait écrite au rédacteur en chef de ce journal en réponse à l’article. Dans cette lettre, F.G. déclarait que, contrairement à ce qu’affirmait l’article, l’association n’était pas d’extrême-droite.

À la demande de F.G., le tribunal de district émit une injonction, qui fut confirmée par un jugement d’août 2005, interdisant au requérant de distribuer le tract et de faire d’autres déclarations de fait qui décriraient F.G. comme un partisan d’organisations néo-nazies. Le tribunal jugea en particulier que la déclaration litigieuse portait atteinte aux droits de la personnalité de F.G., que le requérant n’avait pas apporté de preuves suffisantes à l’appui de son allégation selon laquelle il était l’homme de paille d’une association néo-nazie, et que, dès lors, le requérant ne pouvait pas invoquer à l’appui de ses propos le droit à la liberté d’expression garanti par la Loi fondamentale allemande. Après avoir contesté sans succès cette décision, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale. Le 1er juillet 2008, celle-ci refusa d’examiner son recours constitutionnel (dossier no 1 BvR 597/07).

La Cour conclut qu’en considérant les déclarations du requérant comme de simples allégations factuelles et en exigeant en conséquence qu’elles soient étayées par des preuves d’un niveau disproportionné, les juges allemands ont manqué à ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu et ils ont fait passer la protection des droits de la personnalité de F.G. avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant sans établir auparavant la nécessité de ce choix. Partant, il y a eu violation de l’article 10.

La Cour dit que l’Allemagne doit verser au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 683,02 EUR pour frais et dépens.

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