Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ?


Le député UMP, Frédéric Lefebvre a déposé, le 5 novembre 2013, une proposition de résolution afin de définir un cadre juridique pour les animaux domestiques dans le cas d’un divorce.

Selon lui, au regard de la loi, l’animal de compagnie ou familier n’existe pas distinctement, puisque l’animal est considéré par le Code civil français comme un bien meuble.

Il veut donc conférer un statut juridique à l’animal. Ainsi, en cas de divorce, il pourra faire l’objet d’un droit de garde. ça sera au juge d’apprécier la situation.


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