La CEDH condamne la France suite à la mort d’un gardé à vue tué par un gendarme lors de son évasion


La CEDH, le 17 avril 2014, a condamné la France pour violation de l’article 2 de la Convention en raison de la mort d’un gardé à vue, tué par un gendarme lors de sa tentative d’évasion.

En l’espèce, Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants (douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage), avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader.

En mai 2008, il était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures. Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitte le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès.

La CEDH estime qu’il y’ a eu :

1- Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) – pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force
2- Violation de l’article 2 (droit à la vie) – en raison du recours à la force meurtrière
3- Non-violation de l’article 2 (enquête)

Eu égard à l’article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue.

La Cour estime qu’en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005‑VII).

La Cour note ensuite que d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. A cet égard, elle relève que le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner.

La CEDH condamne donc la France et au titre du préjudice moral, elle a alloué 50000 euros à la conjointe et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10 000 euros à sa mère, 5 000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2 500 euros à sa tante. Ainsi que 15 000 euros pour frais et dépens.

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