Peut-on être magistrat traitant le contentieux des étrangers et conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine?


La nomination de Monsieur Lagarde magistrat du tribunal administratif de Lyon aux fonctions de conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration clandestine avait fait beaucoup de bruit parmi les avocats spécialistes du droit des étrangers du barreau de Lyon.

Dans ce contexte le président du tribunal administratif de Lyon a saisi le Collège de déontologie d’une demande d’avis portant sur le bien fondé de son intention de demander à ce magistrat, « compte tenu de la connotation de cette mission », « de ne plus traiter de dossiers concernant le contentieux des étrangers ».

Le collège a confirmé l’incompatibilité de ces deux fonction et a répondu que « l’image d’impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée. et dans ces conditions, le Collège ne peut qu’approuver sans réserve la position que (le président du TA) envisage d’adopter»

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