Nouvelle définition de la notion de voie de fait


Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ».

Lire la décision – tribunal des conflits -