Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales


Le Parlement adopte le projet de loi en première lecture

Lundi 5 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Le Sénat avait déjà adopté le texte le 24 février dernier. Le projet de loi, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits aux différents stades de la procédure pénale, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, instaure, au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées. Il précise les modalités selon lesquelles ces personnes pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d’avoir commis un délit ou un crime. L’entrée en vigueur de ce droit à l’avocat est fixée au 1er janvier 2015. « L’audition libre est un statut que nous sommes en train de construire » a résumé la garde des Sceaux.

Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois. Elles bénéficieront également d’un délai suffisant pour préparer leur défense. En outre, si les personnes poursuivies demandent des actes supplémentaires au tribunal, ce dernier ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si le tribunal accède à la demande d’actes, les investigations complémentaires pourront être confiées à un juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure. Comme l’a souligné la ministre en séance, il s’agit de « préserver les libertés individuelles » tout en assurant le bon déroulement de l’enquête » .

Estimant qu’une réflexion sur l’introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires doit s’amorcer, la garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, une mission sur la procédure d’enquête pénale. Il devra également se pencher sur la question de l’accès aux pièces par l’avocat dès la garde à vue. Cette disposition, qui avait été introduite dans le projet de loi par des parlementaires, a été amendée et ne fera pas partie du texte final. La ministre de la Justice a en effet appelé à attendre les résultats de la mission Beaume sur le sujet. Cette mission, installée le 3 février 2014, devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain. Elle s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales que souhaite promouvoir la ministre. « Avec cette mission et les dispositions qui en découleront, nous allons progresser et consolider l’architecture de notre procédure pénale » a précisé la garde des Sceaux.

Source : Ministère de la justice