Les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose en prison


Dans sa décision en l’affaire Marro et autres c. Italie (requête no 29100/07), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la mort d’un détenu toxicomane par overdose.

La Cour considère que les autorités italiennes avaient seulement l’obligation de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’empêcher le trafic de stupéfiants en milieu carcéral. En l’espèce, aucun manquement n’a pu être constaté de la part du personnel pénitencier. En effet, le personnel pénitencier avait mis en œuvre de nombreuses mesures (fouilles, inspection des colis, etc.) pour lutter contre l’introduction de drogue en milieu carcéral. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités, la Cour conclut donc qu’on ne saurait engager la responsabilité de l’État du seul fait qu’un détenu ait pu avoir accès à des stupéfiants.

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