L’article premier du Code pénal … de certains pays


ARTICLE « PREMIER » DU CODE PENAL FRANÇAIS

Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL SUISSE

1. Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL TUNISIEN

Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure.
Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL MAROCAIN

La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.


ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL ALLEMAND

Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL AUTRICHIEN

Pas de peine sans loi
« Keine Strafe ohne Gesetz
§ 1. (1) Eine Strafe oder eine vorbeugende Maßnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die unter eine ausdrückliche gesetzliche Strafdrohung fällt und schon zur Zeit ihrer Begehung mit Strafe bedroht war.
(2) Eine schwerere als die zur Zeit der Begehung angedrohte Strafe darf nicht verhängt werden. Eine vorbeugende Maßnahme darf nur angeordnet werden, wenn zur Zeit der Begehung diese vorbeugende Maßnahme oder eine der Art nach vergleichbare Strafe oder vorbeugende Maßnahme vorgesehen war. Durch die Anordnung einer bloß der Art nach vergleichbaren vorbeugenden Maßnahme darf der Täter keiner ungünstigeren Behandlung unterworfen werden, als sie nach dem zur Zeit der Tat geltenden Gesetz zulässig war.  »