La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au JORF


La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au JORF le 10 mai 2014.

Elle permet à un salarié de demander et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade