Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales


Le 15 mai, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi portant transposition d’une directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte vise à transposer une directive Européenne 2012/13/UE sur certains points :

1- il consacre le statut de « suspect libre » : une personne suspectée pourra être auditionnée librement, sans être placée en garde à vue (article 1), et devra être informée de ses droits (article 2). Le projet de loi va également au-delà de la directive en ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat ;

2- il prévoit une meilleure information des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté (article 3), qui recevront une déclaration écrite récapitulant leurs droits (article 4) et auront accès à certaines pièces du dossier ;

3- il renforce le droit pour des personnes poursuivies d’être informées de leurs droits, et leur permet un accès direct au dossier, même en absence de l’avocat (article 5) ;

4- il complète le code de procédure pénale, en renforçant l’information des accusés ou prévenus sur leurs droits et en portant le délai d’audiencement de dix jours à trois mois (article 6).

Le projet de loi fixe une entrée en vigueur des dispositions à partir du 1er juin 2014, conformément au calendrier de la directive 2012/12/UE.

Concernant les dispositions relatives à l’assistance d’un avocat d’une personne suspecte (non prévues dans la directive), l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Source : le sénat