« Salope fascisante  » : Marine Le Pen déboutée

Les faits

Nicolas Bedos, dans une « Chronique mythomane » publiée dans le journal « Marianne », a critiqué les prises de positions politiques de Claude Guéant en ce qu’elles se confondraient avec celles de Marine Le Pen. En les termes suivants

« Mardi. Les soldes continuent au ministère de l’Intérieur. Guéant annonce, en se frottant les chiffres, la grande liquidation de tous ces Nègres égarés ; ces Roms qui font bronzer leurs jambes amputées aux feux rouges de l’avenue Foch et autres Bicots en vacances prolongées. Aux esprits sensibles (ceux de la gauche infirmière-Suicidaire dont je suis) qui estiment que c’est en larmes -et non en rut- que Guéant aurait dû exhiber son « record » de 32912 âmes expulsées en 2011, la droit répond ainsi lutter contre la montée de l’extrême-droite. « Ne laissons pas le terrain à Marine, la VRAIE méchante. » Pas faux. Moi-même, s’il m’arrive de violenter sexuellement quelques pucelles de 14 ans, c’est pour ne pas laisser ce plaisir à un VRAI pédophile! (Faudra que je pense à supprimer cette phrase.) Sauf que personne n’empêchera quelques idéalistes rigides de penser qu’à force de singer la salope fascisante celle-ci est déjà au pouvoir : oui elle porte des lunettes d’inspecteur des impôts, une tête de bite sous Prozac et on l’appelle Claude Guéant »

Marine Le Pen a estimé que le terme « salope » est injurieux.

Procédures

Maurice Szafran (directeur de publication du Magazine Marianne) et Nicolas Bedos ont été poursuivis, respectivement, pour des faits d’injure publique envers un particulier et pour complicité des faits d’injure publique envers un particulier.

Ils ont été relaxés par le TGI de Paris

Marine Le Pen a interjeté appel.

La décision

Tout d’abord, la CA de Paris rappelle qu’en l’absence d’appel du Parquet, la relaxe prononcée à l’égard de Nicolas Bedos et Maurice Szafran est définitive. Et que la saisine de la cour est donc « limitée à l’appréciation des conséquences éventuellement dommageables des propos poursuivis. »

Ensuite, elle estime que l’injure intervient dans le cadre d’une polémique politique qui « justifie les franchises rappelées par le premier juge »

Elle confirme donc la décision de la 17 e chambre.

Lire la décision – Bedos c. Le Pen

Le CCNE ne préconise pas d’ouvrir le don du sang aux hommes homosexuels

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en lui demandant « un avis sur la pertinence, d’un point de vue éthique, de faire évoluer la pratique de contre-indication permanente du don du sang pour les hommes ayant déclaré avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. »

Les membres du CCNE, tout en reconnaissant qu’il se peut qu’aujourd’hui, les données scientifiques disponibles, d’une part, l’imperfection d’un système de déclaration d’autre part, imposent le maintien à titre provisoire de la contre-indication du don du sang pour les hommes déclarant avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes, considèrent que cette contre-indication ne saurait être regardée ni comme définitive ni comme seule de nature à éviter les risques. Ils demandent donc que les recherches et les évolutions évoquées dans l’avis, permettant d’arriver à une meilleure adaptation des contre-indications, soient mises en œuvre dès que possible.

Donc, le CCNE dans sa majorité recommande que (dans l’attente des résultats des recherches et des évolutions demandées) les contre-indications actuelles soient maintenues.

Lire l’avis

Qu’est ce que le CCNE ?

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE)

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) est est une autorité indépendante. C’est un organisme strictement consultatif, il est régulièrement « saisi » pour réfléchir sur des sujets de société.

Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (article L1412-1 du CSP)

Il peut être saisi par :

– Le Président de la République
– Les Présidents des Assemblées parlementaires
– Les membres du gouvernement
– Un établissement d’enseignement supérieur
– Un établissement public
– Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

Le CCNE peut aussi s’auto-saisir.

Les membres :

Le CCNE se compose d’un Président, de 39 membres et de Présidents d’honneur (article L1412-2 du CSP)

– 5 personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux « principales familles philosophiques et spirituelles » (article 4 §1°du décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de l’article 2§1° du décret relatif au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, n° 97-555 mai 1997, de l’article 1er de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique codifié à l’article L 1412-2 §1°du code de la santé publique). « liste des personnalités appartenant aux différentes familles philosophiques et spirituelles depuis la création du CCNE » (fac-similés des rapports annuels)

– 19 personnalités choisies pour « leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques »

– 15 personnalités appartenant au « secteur de la recherche » (Inserm, CNRS, Institut Pasteur…)

1 Secrétaire Général qui coordonne les travaux du Comité au quotidien.

Le premier Président fut le Professeur Jean Bernard (1983-1993) puis, le Professeur Jean-Pierre Changeux de 1993 à 1999. Le Professeur Didier Sicard lui succéda de 1999 à 2007 et le Professeur Alain Grimfeld est nommé Président du CCNE par décret en date du 27 août 2010. Le Professeur Jean-Claude Ameisen est nommé Président du CCNE par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012.

Le premier CCNE a été crée par décret le 23 février 1983, après les Assises de recherche, par le Président de la République François Mitterrand.

Les pâtisseries « Dieu » et « Déesse » portent atteinte à la dignité de la personne humaine

Les faits

Une boulangerie située à Grasse expose depuis plusieurs années dans sa vitrine des pâtisseries en chocolat représentant un couple de personnes de couleur noire. Ces pâtisseries appelées « Dieu » et « Déesse » sont représentés nus.

Procédure

Le conseil représentatif des associations noires (CRAN) a demandé (par le biais d’un communiqué de presse) au boulanger d’arrêter de vendre ces pâtisseries et de les exposer au public.

Il a ensuite demandé au maire de Grasse d’exercer ses pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le respect de la moralité publique.

Face aux refus, le CRAN a demandé au juge des référés d’enjoindre au maire de Grasse de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour faire cesser l’exposition au public de ces pâtisseries.

La décision

Le juge des référés a estimé que l’exposition de ces deux figurines en chocolat noir, destinées à la vente et mises en vitrine dans une boulangerie du centre-ville, dénommées respectivement « Dieu » et « Déesse » prenant la forme de deux personnes de couleur représentées dans des attitudes grotesques et obscènes portait atteinte, et cela en l’absence même de volonté malveillante de leur créateur, à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement à celle des personnes africaines ou d’ascendance africaine , populations dont le CRAN s’est donné pour objet statutaire la défense.

Lire la décision

Article modifié le 21 avril 2015 :

Suite – Le 16 avril 2015, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales. l a relevé que l’exposition en vitrine de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer. Mais il a estimé que le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale, qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.

Lire la décision

TA de Nancy décision du 24 mars 2015 UNI c/ Université de Lorraine

Le juge des référés a rejeté la demande d’annulation de la décision interdisant la tenue de la conférence «autorité et respect de l’enseignement, programmes scolaires, ou encore théorie du genre : l’école est manipulée par le pouvoir socialiste », organisée par l’UNI à la faculté de droit de Nancy‬.

Au motif qu’il n’appartient pas au juge des référés d’annuler des décisions administratives.

PS : Il s’agit de 2015 et non de 2014 (il y’a des erreurs dans le communiqué)

Lire le communiqué de presse UNI2

La sélection de Master 2

Une étudiante (Mme X) s’inscrit en deuxième année de master (M2) « Management administratif et financier en entreprise ». L’établissement rejette sa candidature au motif que les « notes sont trop faibles dans les matières fondamentales ». Sans se prononcer sur le fond.

Son avocat Me Verdier demande donc au tribunal administratif (TA) d’annuler cette décision en litige car elle « a été édictée par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée »

Le TA décide d’annuler cette décision de rejet car il considère « que si la décision en litige mentionne que « votre cursus et le dossier présenté ne satisfont pas aux exigences académiques du Master MAFE. Notes trop faibles dans les matières fondamentales », elle ne comporte en revanche l’exposé d’aucune considération de droit ; que cette motivation ne répond pas aux exigences résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la décision en litige est entachée d’illégalité et doit, par suite, être annulée »

Lire le jugement

Source : Me VERDIER (pour suivre son actualité sur Facebook, cliquez ici ou sur son site, cliquez ici)

Toutes les lois importantes publiées en 2015

> LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

> LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

> LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

> LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

> LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (1)

> LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

> LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

> LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

> LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Source : LEGIFRANCE

Revirement‬ de la jurisprudence Entreprise Peyrot

La question

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute lui aurait confié la réalisation d’une oeuvre d’art.

La réponse

Compétence judiciaire

Mais en cas de l’espèce le Tribunal tranche la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l’autoroute.

Lire la decision_3984

Lire les conclusions_tc_3984

Lire le commentaire_tc_3984

Manifestation sur la voie publique acec utilisation de drapeaux de nationalité étrangère

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Le TA de Nice avait une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

Le 3 mars 2015, le même tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014.

Il a estimé que « l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public »

Télécharger – TA NICE du 3 mars 2015

Les nullités en matière pénale

Compte-Rendu de la formation dispensée par l’l’UJA de Paris le 21 janvier 2015 sur le thème des « nullités en matière pénale »

Ce compte rendu a été élaboré par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission Permanente de l’UJA de Paris et Avocat Intervenant lors de cette formation.

Vous pouvez trouvez d’autres compte-rendus sur le site de l’UJA

TELECHARGER LE COMPTE RENDU LES NULLITES EN MATIERE PENALE

Best-Of juridique de l’année 2014

L’actualité juridique et judiciaire de l’année 2014 a été riche. Une petite sélection (complètement arbitraire) de ce qu’il faut retenir :

NOUVELLES LOIS

– Le publicité de l’avocat

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée » LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 (JORF du 18 mars)

Toutes les lois importantes publiées en 2014 (cliquez ici)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE- QPC -

– Même si une disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution, une décision de la CEDH est de nature à constituer un changement de circonstances de droit permettant le renvoi d’une QPC. (Décision de renvoi Cass. – 2014-424 QPC)

– Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée (96 heures) est contraire à la Constitution. Mais les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d’investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. (lire la décision ici)

– La captation des données personnelles d’homosexuels pour les empêcher de donner leur sang est conforme à la Constitution (lire la décision ici)

DROIT PENAL

– Anne-Sophie Leclère, ex-tête de liste FN aux municipales a été condamnée aujourd’hui à 9 mois de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité pour avoir comparé la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à un singe.
(lire le jugement ici)

– Les propos suivants “sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » tenus dans la cour commune de l’immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique = injure publique

 » … La cour d’un immeuble est une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X…, à relever qu’ils avaient été tenus dans une cour d’immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ..  » Cass crim 8 avril 2014 (12-87.497)

– Motivation d’une décision

 » Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence  » cass. crim n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916)

DROIT PUBLIC

– Un décret en retard

Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation
CE, 22 octobre 2014, n° 361464, A

– Bourse au mérite

Le juge des référés suspend la partie de la circulaire du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l’aide au mérite pour les étudiants non bénéficiaires en 2013-2014
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L… et autres N° 384757

Le Conseil d’État peut-il juger en quelques heures ?

– Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. (lire la décision ici)

– Le mariage est une liberté fondamentale

Le CE a relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France. (lire la décision ici)

– Nouvelle définition de la notion de voie de fait (la décision date de 2013 mais elle est très importante)

Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ». (lire la décision ici)

DROIT CIVIL

– PMA : avis de la cour de cassation

Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu
Avis n°15010 et Avis n°15011

– GPA :

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

– Conciliation

Lorsqu’un contrat (clause) prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée. (cass. mix. 12/12/2014)

– Les limites de la liberté d’expression d’un avocat

 » Mais attendu que l’arrêt considère justement que le propos tenu de « traître génétique », exprimé sans nécessité et ne traduisant aucune idée, aucune opinion ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, manifestait une animosité personnelle à l’égard du magistrat concerné, de sorte que ce propos, outrageant pour la personne même de l’avocat général en ce qu’il mettait en cause son intégrité morale, ne pouvait être justifié par la compassion de M. X… pour sa cliente, ni par la provocation ressentie dans l’exercice de sa mission de défense, même dans le contexte polémique suscité par un crime odieux, au cours duquel la question de l’antisémitisme était posée ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. X… avait ainsi manqué à la délicatesse qui s’impose à l’avocat, la restriction apportée à sa liberté d’expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d’autrui que l’autorité et l’impartialité de l’institution judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé  » Cass. civ 10 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-19284

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– La limite de la parodie

Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message
CJUE, arrêt du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13.

– La plus grosse VDM

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris a estimé que le site viedemerde.fr n’est pas titulaire de droits sur les anecdotes postées par les internautes. Il a aussi considéré que l’agence publicitaire A. n’a pas commis des actes de contrefaçon en reprenant sans autorisation une VDM

TGI de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 mai 2014

DROIT SOCIAL

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations ! (lire l’article ici)

Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles (lire la décision ici)

DROIT EUROPEEN

– La CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer une résidence financée par le trafic de stupéfiants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit. Cette confiscation est justifiée

CEDH 27/11/2014 Aboufadda c. France (requête no 28457/10)

– La CEDH a conclu qu’une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH 27/05/2014 AFFAIRE DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE 10764/09

– Le droit à l’oubli vs Google

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats

CJUE 13 mai 2014 C-131/12 Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos

LIBERTES FONDAMENTALES

– L’exercice de la profession d’avocat

Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.

Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités

CJUE 17/07/2014 C-58/13 et 59/13

– L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention. (lire la décision ici)

– La CEDH condamne la France pour non-reconnaissance d’enfants issus d’une GPA

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui– régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

CEDH 26/06/2014 Mennesson c. France (no 65192/11)

Et bien évidement, si il fallait retenir q’une seule chose de l’année 2014 C’est celle-ci

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QUE POUR LES JURISTES VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE 2015